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Les 25 points à vérifier avant de déposer un dossier de quitus
Cette checklist est la liste que nous faisons tourner sur chaque dossier avant qu’il parte au service des impôts des entreprises. Elle suit l’ordre réel du métier : ce qui se vérifie avant de virer l’argent, ce que doit porter la facture étrangère, ce que confirme la carte grise, ce qui compose la liasse, puis ce qui s’écrit dans les registres. Imprimez la et posez la sur le bureau où les dossiers se montent.
Vingt cinq contrôles concrets, dans l’ordre où ils se font, de la commande chez le vendeur étranger au rapprochement avec la déclaration 3310-CA3.
1. Avant de virer l’argent au vendeur étranger
- Demandez la copie de la facture avant le paiement du solde, jamais après le convoyage.
- Interrogez le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur le jour même et conservez la réponse.
- Comparez le nom du titulaire de la carte grise étrangère et celui du vendeur de la facture.
- Faites annoncer par écrit le régime appliqué avant de donner votre accord sur le prix.
- Vérifiez que le compte bancaire du bénéficiaire est bien au nom de la société vendeuse.
2. Sur la facture d’achat étrangère
- Relevez la mention du régime particulier dans la langue d’origine, en toutes lettres ou abrégée.
- Contrôlez que le numéro de TVA imprimé est celui que vous avez vérifié sur la base européenne.
- Vérifiez que le numéro de série porté sur la facture reprend les dix sept caractères du véhicule.
- Assurez vous qu’aucune taxe n’est facturée à part si le régime de la marge est revendiqué.
- Notez la date de facture, elle fixe le jour où la qualité du vendeur doit être prouvée.
3. Sur la carte grise étrangère et le véhicule
- Relevez la date de première mise en circulation et comptez les jours restants avant six mois.
- Relevez le kilométrage au compteur et l’écart qui reste avant six mille kilomètres.
- Vérifiez que le titulaire inscrit est une société si la facture émane d’une société.
- Photographiez la carte grise recto verso, mentions manuscrites et tampons compris.
- Rapprochez le numéro de série frappé sur le véhicule, celui du titre et celui de la facture.
4. La liasse remise au service des impôts
- Renseignez l’imprimé 1993-I-SD et relisez le régime coché avant de le signer.
- Joignez la réponse VIES scellée, avec son identifiant de consultation et son horodatage.
- Ajoutez la preuve de transport ou de convoyage du véhicule vers la France.
- Joignez l’extrait d’immatriculation de votre société et votre justificatif de professionnel.
- Classez les pièces dans l’ordre attendu par votre guichet et placez la liste de contrôle en tête.
5. Après le dépôt, registres et déclaration
- Écrivez l’entrée au livre de police le jour de l’arrivée du véhicule, pas en fin de mois.
- Ouvrez la ligne du registre de marge dès que le prix d’achat est arrêté.
- Préparez la mention de facture de revente qui correspond au régime finalement retenu.
- Rapprochez le registre de marge et la déclaration 3310-CA3 avant de la déposer.
- Archivez le dossier complet du véhicule pour toute la durée du délai de reprise.
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Ce qui se passe ensuite
- Vous recevez la checklist en PDF dans les minutes qui suivent, sans créer de compte.
- Vous pouvez nous renvoyer la situation d’un véhicule en attente, nous répondons sous un jour ouvré.
- Si vous voulez voir le moteur tourner, nous ouvrons un dossier réel avec vous en visioconférence.
Les ressources Margelia pour les négociants importateurs
Si un véhicule dort sur votre parc en attendant une pièce, envoyez nous sa situation : pays d’achat, qualité du vendeur, mentions de la facture, titulaire de la carte grise. Nous répondons sous un jour ouvré avec la qualification du régime et la liste des pièces à réclamer, ou nous ouvrons un dossier réel avec vous en visioconférence.