Conditions generales d’utilisation

Les presentes conditions regissent l’acces au service Margelia et son utilisation par les negociants en vehicules d’occasion et les cabinets d’expertise comptable. Elles sont acceptees a l’ouverture du compte et remplacent toute condition anterieure.

Article 1. Objet

Les presentes conditions generales d’utilisation ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Margelia, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’editeur et de l’abonne.

Article 2. Definitions

Service : l’application en ligne Margelia et ses fonctions, accessibles par navigateur.
Abonne : la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui souscrit une formule et regle l’abonnement.
Utilisateur : la personne physique a laquelle l’abonne ouvre un acces nominatif.
Dossier : l’ensemble des donnees et des pieces rattachees a un numero de serie de vehicule.
Qualification : le resultat produit par le moteur de regles quant au regime de taxe sur la valeur ajoutee applicable a une operation.
Formule : le palier tarifaire souscrit, Quitus 10, Quitus 30 ou Quitus Parc.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur a jour. Il est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite. L’abonne fait son affaire de sa connexion, de son materiel et de la conservation de ses moyens d’acces.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un acces nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce que le journal des actions horodate constitue un element de preuve en cas de controle. L’abonne informe sans delai l’editeur de toute perte, vol ou usage non autorise d’un identifiant. Le nombre d’acces ouverts est fonction de la formule souscrite.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le service permet notamment d’ouvrir un dossier par numero de serie, de faire lire une facture d’achat etrangere et une carte grise etrangere en allemand, en neerlandais, en espagnol et en italien, d’interroger la base VIES afin de verifier un numero de TVA intracommunautaire et d’en sceller la reponse horodatee, de qualifier le regime applicable entre regime de la marge, taxe sur la valeur ajoutee sur le prix total et acquisition intracommunautaire, d’appliquer le test du moyen de transport neuf au sens de l’article 298 sexies du code general des impots, d’assembler un dossier de demande de certificat fiscal 1993-I-SD, de tenir un livre de police et un registre de marge, de calculer la marge a la revente et de produire un etat de rapprochement avec la declaration 3310-CA3.

Les qualifications et les listes de pieces produites constituent une aide a la decision fondee sur les textes en vigueur et sur les pratiques de guichet constatees. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie d’obtention du certificat fiscal, la decision appartenant au service des impots des entreprises competent.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage a saisir des donnees exactes, a televerser des pieces authentiques et lisibles, et a signaler toute anomalie constatee dans une qualification. Il s’interdit toute tentative d’acces non autorise, toute extraction massive de la base, tout contournement des limites de volume de sa formule et tout usage du service pour dissimuler la nature reelle d’une operation. L’utilisation du service ne dispense l’abonne d’aucune de ses obligations legales, notamment de la tenue du livre de police et de ses obligations declaratives.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service vingt quatre heures sur vingt quatre. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour ou cause exterieure. Les operations de maintenance programmee sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance et planifiees en dehors des heures ouvrees. La disponibilite de la base VIES releve de la Commission europeenne et des administrations nationales : en cas d’indisponibilite, le service enregistre la tentative, la date et le motif, et relance automatiquement la consultation.

Article 8. Tarifs et modalites de souscription

Les formules sont proposees a 79 euros hors taxes par mois pour Quitus 10, 149 euros hors taxes par mois pour Quitus 30 et 249 euros hors taxes par mois pour Quitus Parc, dans les limites de volume mensuel de vehicules importes indiquees sur la page d’accueil. Une formule destinee aux cabinets d’expertise comptable est proposee a 129 euros hors taxes par mois pour le suivi de cinq clients negociants au maximum. La souscription se fait apres echange, en passant par le formulaire de contact : aucun paiement n’est effectue sur ce site. La facturation est mensuelle et le depassement durable du volume souscrit donne lieu a une proposition de passage au palier superieur.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de duree. Chaque partie peut y mettre fin par simple demande ecrite, avec effet a la fin du mois en cours. En cas de manquement grave d’un abonne a ses obligations, l’editeur peut suspendre l’acces apres mise en demeure restee sans effet pendant huit jours. A la resiliation, l’espace reste accessible en lecture pendant trente jours pour permettre l’export complet des dossiers, du livre de police et du registre de marge.

Article 10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees par ce site est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees traitees dans l’espace client pour le compte de l’abonne, l’editeur agit en qualite de sous traitant au sens de l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees, dans le cadre d’un accord de traitement annexe au contrat.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le service, son code, son interface, sa documentation et ses regles de qualification demeurent la propriete exclusive de MLJ. L’abonne beneficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la duree de l’abonnement. Les donnees, les pieces et les dossiers saisis par l’abonne restent sa propriete et sont exportables a tout moment aux formats PDF et tableur.

Article 12. Responsabilite et garanties

L’editeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas de refus de certificat fiscal, de redressement, de perte de marge ou d’immobilisation de stock resultant de donnees inexactes saisies par l’abonne, de pieces incompletes fournies par un vendeur etranger, d’une evolution de doctrine posterieure a une qualification ou d’une appreciation differente du service des impots des entreprises. Sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation eventuelle est plafonnee au montant des sommes versees par l’abonne au titre des douze derniers mois.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux, une interruption prolongee des services de l’hebergeur ou une indisponibilite durable des bases de donnees publiques necessaires au service.

Article 14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du service ou de la reglementation. Toute modification substantielle est notifiee a l’abonne par courrier electronique au moins trente jours avant son entree en vigueur. L’abonne qui refuse la modification peut resilier sans frais avant cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, l’abonne agissant en qualite de professionnel.

Poser une question avant de souscrire