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Margelia Faire verifier un dossier
Faire verifier un dossier

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Information legale

Mentions legales

Margelia est un service en ligne destine aux professionnels du negoce de vehicules d’occasion. Les informations ci dessous identifient l’editeur du site et du service, le directeur de la publication et l’hebergeur, conformement a la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique.

Editeur du site et du service

Hebergeur

Le site et le service sont heberges par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

Objet du service

Margelia est un logiciel accessible en ligne qui permet a un negociant en vehicules d’occasion d’ouvrir un dossier par numero de serie, de faire lire une facture d’achat etrangere et une carte grise etrangere, de verifier un numero de TVA intracommunautaire sur la base VIES de la Commission europeenne, de qualifier le regime de taxe sur la valeur ajoutee applicable a l’operation, d’assembler un dossier de demande de certificat fiscal 1993-I-SD, et de tenir un livre de police et un registre de marge.

Les qualifications produites par le service sont fondees sur les textes en vigueur, notamment l’article 297 A et l’article 298 sexies du code general des impots et la doctrine publiee au Bulletin officiel des finances publiques. Elles constituent une aide a la constitution du dossier et ne se substituent ni a la decision du service des impots des entreprises, ni a un conseil juridique ou fiscal personnalise delivre par un professionnel du droit ou du chiffre.

Propriete intellectuelle

La structure du site, les textes, la charte graphique, le logotype Margelia, les illustrations, les feuilles de style, le code source du site et l’ensemble des regles de qualification publiees sont la propriete de MLJ ou font l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction, representation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procede que ce soit, sans autorisation ecrite prealable de MLJ, est interdite et constitue une contrefacon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriete intellectuelle.

Les references aux textes officiels, aux numeros d’imprimes de l’administration fiscale et aux denominations d’organismes publics sont citees a titre documentaire et restent la propriete de leurs auteurs respectifs. Les noms d’enseignes cites dans les temoignages le sont avec l’accord de leurs titulaires.

Responsabilite

MLJ apporte le plus grand soin a l’exactitude des informations publiees sur ce site et a la mise a jour des regles appliquees par le service, notamment a chaque evolution de la doctrine administrative. MLJ ne peut toutefois garantir que le site soit exempt d’inexactitude ou d’omission, ni que les pratiques de guichet decrites correspondent en permanence a celles constatees par chaque service des impots des entreprises.

L’utilisateur reste seul responsable des declarations qu’il depose, des pieces qu’il transmet a l’administration et de l’exactitude des donnees qu’il saisit dans le service, en particulier du kilometrage, de la date de premiere mise en circulation et de l’identite du vendeur. MLJ ne saurait etre tenue pour responsable d’un refus de certificat fiscal, d’un redressement ou d’un prejudice commercial resultant d’informations incompletes ou erronees fournies par l’utilisateur ou par ses fournisseurs.

Les liens vers des sites tiers presents sur ce site sont fournis a titre d’information. MLJ n’exerce aucun controle sur leur contenu et decline toute responsabilite a leur egard.

Droit applicable et juridiction

Le present site et le service Margelia sont regis par le droit francais. Le service etant destine exclusivement a des professionnels agissant dans le cadre de leur activite, tout litige releve de la competence des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition legale imperative contraire.

Mediation de la consommation

Margelia s’adresse a des professionnels du negoce de vehicules d’occasion et a des cabinets d’expertise comptable, dans le cadre de leur activite professionnelle. Le dispositif de mediation de la consommation prevu aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ne trouve donc pas a s’appliquer aux relations nouees dans ce cadre. Tout differend est traite en priorite par voie amiable, a l’adresse jimenezjulien42@gmail.com.

Contact

Pour toute question relative au site, au service ou aux presentes mentions, ecrivez a jimenezjulien42@gmail.com. Une reponse est apportee sous un jour ouvre, du lundi au vendredi.