Les vérifications à faire avant de virer l’argent à un vendeur étranger

Vous achetez à l’étranger: véhicule immatriculable, quitus fiscal 1993-I-SD sans discussion, marge sécurisée. Le régime de la marge (article 297 A du code général des impôts) se prouve, il n’est jamais acquis. À défaut, la TVA frappe le prix total, anéantit le bénéfice et immobilise le stock.

Checklist calée sur l’ordre réel: pièces attendues par le service des impôts des entreprises, règles BOI-TVA-SECT-90, contrôles évitant le refus du certificat fiscal. Faites-la circuler et gardez une trace datée de chaque vérification.

Avant de faire une offre: identifier le vendeur réel

Le nom qui figurera sur la facture, et rien d’autre

Demandez qui émettra la facture et sous quelle identité exacte: dénomination sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, personne à facturer chez vous. Exigez le nom qui figurera sur la facture finale, pas un nom commercial. Précisez si le vendeur est l’assujetti revendeur effectif ou un mandataire. Demandez le RIB ou IBAN au même nom que l’émetteur de la facture, dans le même pays. Cette réponse conditionne immédiatement le régime applicable au sens de l’article 297 A, donc le prix de revient et la marge.

Si l’interlocuteur hésite ou renvoie à « la comptabilité », suspendez la négociation. Une identité d’émetteur incertaine entraîne des incohérences de chaîne de propriété, un refus de quitus et, au dépôt du 1993-I-SD, une remise en cause du régime de la marge par le SIE.

Professionnel, mandataire ou particulier: trois conséquences différentes

Profil du cédant	Document attendu	Conséquence fiscale principale
Assujetti revendeur	Facture mentionnant le régime particulier des biens d’occasion dans la langue d’origine	Régime de la marge possible au regard de l’article 297 A CGI et BOI-TVA-SECT-90
Professionnel « classique » (TVA déductible)	Facture avec TVA sur prix total ou export intracommunautaire exonérée	La marge n’est en principe pas applicable, traitement à qualifier selon le cas
Particulier	Contrat de vente et document d’immatriculation étranger à son nom	Pas d’assujetti revendeur, la marge est en général exclue

La distinction pilote vos demandes de pièces, vos écritures au registre de marge et au livre de police, et l’angle de discussion avec le SIE. Pour approfondir, voyez ce que l’article 297 A exige vraiment.

Les pièces à obtenir avant tout virement

La facture pro forma portant déjà la mention de régime

Exigez une facture pro forma numérique calquée sur la facture finale: identité complète de l’émetteur, VIN, prix, et surtout la mention du régime. Elle doit exprimer le « régime particulier des biens d’occasion » dans la langue du pays d’origine. Sans cette ligne, le SIE considère souvent que la marge n’est pas prouvée. La pro forma se corrige tant que le vendeur a besoin de vous; après paiement, corriger une facture étrangère devient aléatoire.

Conservez le PDF et l’échange associé: au dépôt du 1993-I-SD, vous devrez démontrer la cohérence du régime avec la qualité d’assujetti revendeur. La doctrine BOI-TVA-SECT-90 rappelle que la charge de la preuve pèse sur le revendeur.

Le document d’immatriculation étranger, recto et verso

Demandez le certificat d’immatriculation étranger, recto et verso, lisible et complet. Il sert à vérifier le titulaire et les éventuelles mentions administratives. Si la carte grise est au nom d’un particulier alors que la facture vient d’une société, anticipez: il faudra prouver la chaîne de propriété. Sans justificatifs intermédiaires, le SIE peut refuser la marge et bloquer le quitus.

Cette pièce appuie votre livre de police et la traçabilité des entrées. Conservez-la telle quelle, sans recadrages.

Le certificat de conformité européen

Sollicitez le certificat de conformité européen délivré par le constructeur. Ce n’est pas un justificatif de TVA, mais il fluidifie l’immatriculation après quitus fiscal, sécurise l’identification technique, le type CE, et évite une contestation sur le VIN lors de la demande de carte grise française.

Un dossier complet au sens fiscal et technique évite les allers-retours entre SIE et préfecture. Sur les risques de mentions litigieuses, lisez les fautes de facture étrangère qui font tomber la marge.

Les contrôles à passer le jour même

Interrogation de la base VIES et conservation d’une trace datée

Le jour du paiement, interrogez le numéro de TVA du vendeur sur le système d’échange d’informations sur la TVA de la Commission européenne, base VIES. Saisissez l’État membre et le numéro exact. Conservez une capture d’écran nette montrant la réponse, le pays, le numéro testé et la date. Cette preuve horodatée sera utile en cas de contrôle et démontre votre bonne foi, exigée par la jurisprudence et rappelée par la doctrine.

Rangez la preuve dans le dossier du VIN. En cas d’invalidation du numéro à la date de l’achat, la marge est fragilisée et l’acquisition peut basculer dans un autre traitement.

Concordance du numéro de série sur les trois documents

Vérifiez que le VIN est identique sur la pro forma, sur le document d’immatriculation étranger et sur le certificat de conformité. Une seule erreur de caractère suffit à faire douter le SIE du périmètre de la vente. La concordance renforce la traçabilité de votre registre de marge et prépare une facture de revente avec une mention exacte.

En cas d’écart, faites rectifier la pro forma avant tout virement. N’endossez pas un risque d’homonymie qui vous suivra jusqu’à la déclaration 3310-CA3.

Date de première mise en circulation et kilométrage relevés

Relevez et consignez la date de première mise en circulation et le kilométrage au jour de l’achat. Vous écartez ainsi la qualification de « moyen de transport neuf » au sens de l’article 298 sexies du CGI, ciblant les véhicules de moins de six mois ou de moins de six mille kilomètres. Une erreur ici entraîne un traitement TVA radicalement différent et un quitus potentiellement refusé.

Photographiez le compteur et demandez une attestation du kilométrage sur le document étranger. Joignez ces éléments au dossier du 1993-I-SD, pour montrer que vous avez vérifié les seuils de l’article 298 sexies.

Les vérifications sur le véhicule lui même

Numéro de série frappé au châssis et report sur les documents

La vérification physique du VIN sur la caisse est indissociable du dossier fiscal. Contrôlez l’emplacement constructeur et comparez caractère par caractère avec la carte grise étrangère et la pro forma. Une divergence bloque immatriculation et quitus, car elle jette un doute sur l’objet de la vente et la chaîne de propriété.

Demandez au convoyeur ou au garage vendeur des photos nettes du marquage VIN et de la plaque constructeur. Rangez-les avec le lot documentaire: le SIE peut les apprécier pour lever un doute.

État réel, historique d’entretien et cohérence du compteur

Récupérez les entretiens récents, un rapport d’inspection, et confrontez les kilométrages relevés. Un compteur incohérent complique la qualification au sens de l’article 298 sexies et peut introduire un soupçon sur l’origine. Vérifiez les numéros de clé, l’étiquette d’entretien, les carnets et toute facture étrangère au nom du vendeur annoncé.

Ce qui paraît « purement commercial » se transforme vite en problème fiscal. La matérialité du bien et la continuité des documents participent à la preuve du régime de la marge et à la sincérité de votre livre de police.

Le paiement: à qui, sur quel compte, avec quelle trace

Bénéficiaire identique à l’émetteur de la facture

Payer un tiers, ou sur un compte dans un autre pays que celui du vendeur, fragilise fortement le dossier. Le SIE peut estimer que vous n’avez pas acheté auprès de l’assujetti revendeur déclaré, ce qui remet en cause la mention de régime sur la facture étrangère. Alignez strictement: émetteur de facture, numéro de TVA, bénéficiaire du virement et pays du compte.

Refusez toute demande de paiement « pour le compte de » sans mandat formel et pièces suffisantes. À défaut, vous encourez un refus de quitus et, par ricochet, une remise en cause du régime à la revente.

Le libellé de virement qui rattache le paiement au véhicule

Rédigez un libellé qui relie clairement le flux bancaire au véhicule: VIN complet, date d’achat, nom du vendeur. Exemple: « Achat VO VIN VF…123, pro forma du JJ/MM, [Nom vendeur] ». Des années plus tard, ce libellé facilitera un contrôle et le rapprochement avec votre déclaration 3310-CA3.

Archivez l’ordre de virement, la confirmation bancaire et la pro forma. Ce triptyque fait foi pour l’affectation du paiement et complète le dossier du 1993-I-SD.

La liste à afficher au bureau

Douze points à cocher avant chaque virement

1. Identifiez l’émetteur réel de la facture: dénomination, adresse, numéro de TVA, pays.
2. Confirmez le statut d’assujetti revendeur ou, à défaut, la qualité exacte du vendeur.
3. Obtenez la facture pro forma avec mention du régime en langue d’origine.
4. Récupérez le document d’immatriculation étranger, recto et verso, lisible.
5. Demandez le certificat de conformité européen ou confirmez sa disponibilité.
6. Vérifiez le VIN identique sur pro forma, document étranger et COC.
7. Contrôlez sur VIES le numéro de TVA du vendeur et conservez la capture datée.
8. Relevez date de première mise en circulation et kilométrage du véhicule.
9. Collectez photos du marquage VIN et de la plaque constructeur.
10. Compilez historique d’entretien, rapports et cohérence des kilométrages.
11. Vérifiez la concordance entre émetteur de facture et bénéficiaire du virement.
12. Rédigez un libellé de virement avec VIN et date, puis archivez la preuve.

Qui coche, et qui contrôle

Organisez une séparation des tâches: la personne qui émet le virement ne coche pas la liste. Un second regard contrôle la complétude du dossier par VIN avant signature. Aucun virement ne part avec un point non coché, même pour « gagner une journée »: c’est souvent cette journée que vous perdez ensuite au SIE.

Cette discipline alimente directement votre registre de marge et votre livre de police, et prépare la facture de revente avec la mention exacte. Pour illustrer les motifs récents de durcissement, lisez notre article sur la preuve de la chaîne de propriété chez les importateurs.

En synthèse: transformer la checklist en quitus obtenu

Identifier le vendeur, sécuriser les pièces clés, vérifier VIES le jour du paiement, consigner VIN, date de première mise en circulation et kilométrage, payer au bon bénéficiaire avec un libellé probant: ces gestes protègent la marge au sens de l’article 297 A et évitent le refus du 1993-I-SD. Ils nourrissent votre livre de police, votre registre de marge et simplifient la 3310-CA3.

Si vous voulez fiabiliser ces contrôles, le dossier par numéro de série et l’horodatage de la vérification VIES sont automatisés dans les forfaits Quitus dans Margelia. Pour des cas limites, comparez les traitements possibles avec marge, TVA sur prix total, acquisition.