Margelia monte, pour chaque numero de serie, le dossier qui tient devant le service des impots des entreprises : qualite du vendeur, mention du regime particulier sur la facture etrangere, chaine de proprietaires, numero de TVA intracommunautaire verifie le jour de l’achat.
3 412 dossiers de certificat fiscal 1993-I-SD acceptes au premier depot depuis l’ouverture de notre compteur public, sur 3 629 dossiers classes verts et deposes.
Le vehicule est achete, paye, convoye, nettoye, photographie. Il ne lui manque qu’une carte grise francaise, et pour l’obtenir il lui faut un certificat fiscal. Depuis que les services des impots des entreprises examinent la chaine de proprietaires ligne par ligne, ce papier n’est plus une formalite de guichet. Voici ce que vous perdez a chaque fois qu’il repart refuse.
Sans certificat fiscal, aucune demande d’immatriculation ne passe dans le systeme d’immatriculation des vehicules. La voiture reste sur le parc, elle occupe une place, elle decote, et l’acheteur qui attendait sa livraison annule.
18 400 euros de stock immobilise par vehicule
Le regime de l’article 297 A ne se presume pas. Si la facture allemande, neerlandaise, espagnole ou italienne ne porte pas la mention du regime particulier dans sa langue d’origine, l’operation bascule en TVA sur le prix de vente total.
3 350 euros d’ecart de TVA sur un vehicule a 18 000 euros
Le professionnel doit prouver qu’il a controle la qualite d’assujetti revendeur de son fournisseur au jour de l’operation. Une capture d’ecran refaite deux ans plus tard devant le verificateur ne vaut pas diligence.
3 annees de delai de reprise sur toutes vos marges
Entree, origine, sortie, marge, TVA collectee : quatre carnets differents, saisis deux fois, jamais rapproches de la declaration 3310-CA3. Le controle commence toujours par la, parce que c’est la que les ecarts se voient.
6 heures par mois de ressaisie administrative
Un dossier Margelia s’ouvre sur les dix sept caracteres du numero de serie et se referme sur un PDF pret a deposer. Entre les deux, rien n’est laisse a l’appreciation : chaque regle appliquee porte sa reference, chaque piece manquante porte le nom du document a reclamer au vendeur.
Vous saisissez le numero de serie et vous photographiez les deux pieces avec le telephone, sur le parc ou dans le bureau. La lecture automatique extrait le vendeur, son numero de TVA intracommunautaire, la date de facture, le montant, la date de premiere mise en circulation et le titulaire de la carte grise, en allemand, en neerlandais, en espagnol et en italien.
Qualite du vendeur, presence de la mention du regime particulier dans la langue d’origine, coherence entre le titulaire de la carte grise et le vendeur de la facture, date de premiere mise en circulation et kilometrage au regard des seuils de l’article 298 sexies. Le numero de TVA du fournisseur est interroge sur la base VIES et la reponse est scellee et horodatee au jour de l’achat.
Marge, TVA sur le prix total ou acquisition intracommunautaire : le regime applicable est affiche avec la regle qui le fonde et sa reference. Le dossier passe en vert, en orange ou en rouge, et chaque couleur est motivee. Un dossier orange affiche la piece a reclamer, un dossier rouge affiche le motif de refus a venir.
Margelia assemble un PDF unique, pieces dans l’ordre attendu par votre service des impots des entreprises, liste de controle en tete, imprime 1993-I-SD renseigne. En parallele, le livre de police et le registre de marge sont mis a jour, et la mention de facture exacte est prete pour la revente.
Aucune de ces fonctions n’est un tableau de bord. Chacune produit une piece opposable, datee, rattachee au numero de serie du vehicule et exportable telle quelle le jour ou un verificateur s’assoit dans votre bureau.
Un vehicule, un dossier, dix sept caracteres. Toutes les pieces, tous les controles et tout l’historique des modifications sont rattaches au numero de serie, avec un journal horodate des actions par utilisateur.
La facture d’achat et la carte grise etrangeres sont lues en allemand, en neerlandais, en espagnol et en italien. Les mentions de regime particulier propres a chaque pays sont reconnues telles qu’elles sont imprimees, y compris en abrege.
Le numero de TVA intracommunautaire du vendeur est interroge sur la base europeenne, et la reponse brute est conservee avec son identifiant de consultation et son horodatage. C’est cette piece, et non votre memoire, qui etablit la diligence.
Le moteur tranche entre regime de la marge, TVA sur le prix total et acquisition intracommunautaire, et affiche la regle appliquee avec sa reference au code general des impots ou au BOI-TVA-SECT-90. Le test des six mois et des six mille kilometres est joint.
Un seul PDF, pieces classees dans l’ordre attendu par le guichet dont vous dependez, liste de controle en premiere page et particularites connues de votre service des impots des entreprises rappelees en marge.
Entree, origine, sortie, marge et TVA collectee sont ecrites une seule fois et tenues automatiquement. L’etat de rapprochement se lit ligne a ligne face a votre declaration 3310-CA3, avant de la deposer et non apres.
Un logiciel de conformite ne se juge pas au nombre de ses ecrans. Il se juge au nombre de vehicules qui sortent du parc a l’heure et au nombre de redressements qui n’arrivent pas.
Delai median observe entre l’arrivee du vehicule sur le parc et la carte grise francaise, un depot au lieu de deux.
Difference entre la TVA sur la marge et la TVA sur le prix total pour un vehicule achete 18 000 euros et revendu 19 500 euros.
Le temps que vous passiez a recopier le livre de police, a rechercher une facture et a refaire une verification VIES a posteriori.
Un certificat fiscal obtenu au lieu d’un refus couvre une annee entiere de formule Quitus 10, avant meme de compter le stock debloque.
Nous ne publions pas d’avis anonymes. Nous publions des dossiers, avec le motif de refus initial, la piece qui manquait et la date de delivrance du certificat fiscal.
« Deux Passat achetees a Dortmund, quitus refuse en fevrier parce que la carte grise etait au nom d’un particulier et la facture au nom d’un garage. Margelia a sorti la liste des pieces a reclamer, j’ai obtenu le mandat de vente et l’attestation du titulaire, et les deux certificats sont tombes le 14 mars. Onze mille euros de stock qui redemarrent. »
« Je prepare les dossiers pour trois societes du groupe. Avant, je retapais le livre de police le samedi. Aujourd’hui la ligne est ecrite quand la facture est photographiee, et l’etat de rapprochement avec la 3310-CA3 se lit en dix minutes. Notre cabinet ne nous reclame plus rien en fin de trimestre. »
« J’importe surtout de Belgique et des Pays Bas. Un fournisseur avait un numero de TVA radie depuis six semaines et je ne le savais pas. Le controle VIES a bloque le dossier en rouge avant que je paie le solde. Cette seule alerte m’a evite une acquisition intracommunautaire que j’aurais decouverte au controle. »
certificats fiscaux obtenus au premier depot, compteur public mis a jour chaque lundi
langues de facture et de carte grise lues, allemand, neerlandais, espagnol, italien
minutes en median pour monter un dossier complet a partir du numero de serie
pieces controlees puis assemblees dans l’ordre attendu au guichet
Le tarif suit le nombre de vehicules importes que vous ouvrez dans le mois, pas le nombre de clics. Le controle des dossiers deja deposes reste illimite dans les trois paliers, et le controle VIES n’est jamais compte.
Non, mais il est incomplet. L’article 297 A du code general des impots ne s’applique que si votre fournisseur a lui meme vendu sous le regime particulier, et le BOI-TVA-SECT-90 attend que la facture le mentionne dans la langue d’origine. Margelia detecte l’absence de la mention, classe le dossier en orange et genere la demande de facture rectificative a adresser au vendeur, avec le libelle exact attendu dans sa langue. Tant que la mention manque, le dossier reste qualifie en TVA sur le prix total, ce qui vous evite de deposer un quitus qui sera refuse.
Il en constitue l’element materiel. La jurisprudence et la doctrine attendent du professionnel qu’il verifie la qualite d’assujetti de son fournisseur au moment de l’achat, pas six mois plus tard devant le verificateur. Margelia interroge la base VIES de la Commission europeenne, conserve la reponse brute, l’identifiant de consultation et l’horodatage, puis scelle l’ensemble dans le dossier du numero de serie. En cas de controle, vous produisez une preuve datee du jour de l’operation et non une capture d’ecran refaite apres coup.
L’article 298 sexies retient deux seuils, six mois depuis la premiere mise en circulation et six mille kilometres. Un vehicule qui reste sous l’un des deux est neuf au sens fiscal, la TVA est due en France sur le prix total et le regime de la marge est exclu, meme si la voiture a deja eu deux proprietaires. Margelia lit la date de premiere mise en circulation sur la carte grise etrangere, la confronte au kilometrage saisi et affiche le nombre de jours et de kilometres qui vous separent du basculement.
Oui. Le formulaire 1993-I-SD est national, la pratique de guichet ne l’est pas. Nous tenons une fiche par service des impots des entreprises, alimentee par les depots reels de nos utilisateurs, avec la piece exigee en plus, la traduction reclamee, l’ordre d’assemblage et le delai constate. Le PDF que vous telechargez est assemble selon la fiche du service dont vous dependez, et la liste de controle imprimee en tete rappelle ce que ce guichet precis a refuse par le passe.
Il classe le dossier en orange et vous dit exactement ce qui manque. Cette discordance est le premier motif de refus que nous observons, parce que l’administration en deduit que le vendeur n’etait pas proprietaire du vehicule, donc qu’il a agi comme intermediaire, et que la chaine de proprietaires n’est pas etablie. Margelia reclame alors la piece qui la reconstitue, mandat de vente, facture d’achat du precedent detenteur ou attestation du titulaire, et ne fait passer le dossier au vert que lorsqu’elle est jointe.
Non, il lui livre un dossier deja tenu. Le registre de marge et le livre de police sont mis a jour a chaque entree et a chaque sortie, la marge est calculee vehicule par vehicule et l’etat de rapprochement se lit ligne a ligne face a la declaration 3310-CA3. Les cabinets specialises automobile disposent d’un acces observateur gratuit sur la formule Quitus Parc, en lecture seule, ce qui supprime l’echange de classeurs en fin de trimestre.
Non, un refus n’est pas definitif. Vous ouvrez le dossier du vehicule concerne, vous televersez le courrier de refus et les pieces deja deposees, et Margelia identifie le motif invoque puis la piece qui y repond. Sur la formule Quitus Parc, une ligne directe vous accompagne pour monter le recours et redeposer. Les deux tiers des refus que nous voyons tiennent a une mention absente ou a une chaine de proprietaires incomplete, deux points qui se corrigent avec un document reclame au vendeur.
Ils vous appartiennent et vous les emportez. A tout moment, vous exportez l’integralite du livre de police, du registre de marge et des dossiers de quitus au format PDF et au format tableur, avec les reponses VIES scellees. Apres resiliation, l’espace reste accessible en lecture pendant trente jours pour vous laisser le temps de tout recuperer, puis les donnees sont supprimees. L’abonnement se resilie a la fin du mois en cours, sans engagement de duree.
Le Dossier de marge est notre magazine, ecrit pour les negociants qui achetent en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, et pour les cabinets comptables qui tiennent leurs registres. Chaque article renvoie au texte applicable et a la piece exigee au guichet. Voici les trois premiers du sommaire.
Le véhicule est payé, il attend sur le parc, et le service des impôts réclame une pièce jamais demandée au vendeur: voici l’ordre exact du dossier.
9 minutes de lecture
Beaucoup de refus viennent d’une lecture approximative du texte. Ce que l’article 297 A impose réellement, ce qu’il n’impose nulle part, et les trois croyances coûteuses.
8 minutes de lecture
Une facture sans mention du régime particulier, un vendeur qui n’est pas celui de la carte grise, un contrôle VIES trop tardif: trois fautes, trois requalifications.
8 minutes de lecture
Lire les neuf articles du Dossier de marge Neuf articles publies le 3 septembre 2026
Envoyez nous la situation d’un vehicule en attente, meme d’un seul : pays d’achat, qualite du vendeur, ce que porte la facture, ce que porte la carte grise, et le motif de refus si vous en avez deja recu un. Nous vous repondons avec la qualification du regime, la liste des pieces manquantes et le libelle exact a reclamer a votre fournisseur.
Si vous preferez voir l’outil tourner, nous ouvrons un dossier reel avec vous en visioconference, sur un de vos vehicules, en une trentaine de minutes.
Reponse sous un jour ouvre.
Voie directe : jimenezjulien42@gmail.com